Version 1a - 2025-01-27

En souscrivant aux services isbizbilling.com (les « Services ») fournis par isbizbilling.com et ses filiales (collectivement, « isbizbilling.com ») en relation avec les solutions logicielles de gestion (le « Logiciel »), hébergées sur les plateformes cloud d’isbizbilling.com (la « Plateforme d'Hébergement ») ou en mode on-premise (« Auto-hébergement »), vous (le « Client ») acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (le « Contrat »).

1-Durée du Contrat

La durée du présent Contrat (la « Période ») est spécifiée par écrit lors de la conclusion du Contrat, commençant à la date de conclusion. Il est automatiquement reconduit pour une Période équivalente, sauf si l'une des parties notifie par écrit son intention de résilier au minimum 30 jours avant la fin de la Période en cours.

2-Définitions

Utilisateur
Tout compte utilisateur actif dans le Logiciel ayant accès au mode création et/ou édition. Les comptes désactivés ou utilisés par des personnes/systèmes externes (via des accès « portail ») ne sont pas comptabilisés.

Module
Un ensemble de fonctionnalités spécialisées disponibles pour installation dans le Logiciel.

Partenaire isbizbilling.com
Une entreprise ou un individu tiers, choisi par le Client, pour des services liés à isbizbilling.com. Le Client peut changer de partenaire à tout moment.

Module Supplémentaire
Un module personnalisé (code source ou personnalisations via des outils comme isbizbilling.com Studio) modifiant le comportement standard du Logiciel. Développé par le Client, isbizbilling.com, un Partenaire ou un tiers.

Module Supplémentaire Couvert
Module pour lequel le Client paie des frais de maintenance afin de bénéficier de support, mises à jour et corrections.

Anomalie
Tout dysfonctionnement du Logiciel ou d'un Module Supplémentaire Couvert entraînant un arrêt complet, une erreur critique ou une faille de sécurité, non causé par une installation/configurations défectueuses.

Versions Prises en Charge
Les Services s'appliquent aux 3 dernières versions majeures du Logiciel, sauf indication contraire.

Plan d'Abonnement
Défini par écrit, il spécifie les modules, fonctionnalités et options d'hébergement couverts par le Contrat.

3-Accès au Logiciel

Le Client peut utiliser la Plateforme d'Hébergement ou l'Auto-hébergement. Pour la durée du Contrat, isbizbilling.com accorde une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel.

Le Client s'engage à ne pas modifier les mécanismes de vérification de licence et de collecte de données statistiques (nombre d'utilisateurs, modules installés, etc.). isbizbilling.com traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité.

En cas de résiliation, la licence est révoquée immédiatement. Toute violation entraîne une pénalité de 300 % du tarif applicable.

4-Services

4.1 Correction d'Anomalies

isbizbilling.com s'engage à corriger les Anomalies soumises via les canaux dédiés (site web, téléphone, ou via un Partenaire) dans un délai de 2 jours ouvrés. Les correctifs sont fournis sans obligation de mise à jour vers une version plus récente pour les Versions Prises en Charge.

4.2 Mises à Jour de Sécurité
  • Auto-hébergement : Envoi d'une « Avis de Sécurité » au Client 2 semaines avant divulgation publique, avec détails et correctifs.
  • Plateforme d'Hébergement : Application automatique des correctifs.
4.3 Services de Mise à Jour

Conversion technique des bases de données vers une Version Prise en Charge. Le Client valide les résultats et adapte les modules tiers non couverts. Plusieurs demandes possibles.

4.4 Hébergement Cloud

Engagements :

  • Régions d'hébergement (Europe, Amérique, Asie/Pacifique)
  • Centres de données Tier-III (99,9 % disponibilité)
  • Chiffrement SSL Grade A
  • Sauvegardes automatisées et répliquées
  • Plan de reprise d'activité
4.5 Support

Tickets illimités pour anomalies ou assistance sur les fonctionnalités standards. Autres demandes (développement, personnalisations) couvertes par un contrat séparé.

4.6 Collaboration avec un Partenaire

Le Client peut désigner un Partenaire comme contact principal. isbizbilling.com sous-traite alors la gestion des Modules Supplémentaires Couverts au Partenaire.

5-Tarifs et Facturation

5.1 Frais Standard

Basés sur le nombre d'Utilisateurs et le Plan d'Abonnement. Ajustement en cas de dépassement.

  • Modules Supplémentaires Couverts : Frais mensuels par tranche de 100 lignes de code (arrondi supérieur).
5.2 Renouvellement

Augmentation maximale de 7 % par an si tarifs précédents inférieurs aux tarifs actuels.

5.3 Taxes

Toutes taxes applicables à la charge du Client, sauf obligation légale contraire.

6-Conditions des Services

6.1 Obligations du Client
  • Paiement des frais.
  • Notification immédiate en cas d'augmentation d'Utilisateurs.
  • Sécurisation des comptes (Plateforme d'Hébergement).
  • Accès aux systèmes (Auto-hébergement) pour vérification de licence.
6.2 Confidentialité et Protection des Données

Traitement des Données Personnelles conformément au RGPD. isbizbilling.com utilise des sous-traitants conformes (liste mise à jour sur https://isbizbilling.com/politique_de_confidentialite).

6.3 Résiliation

En cas de manquement non résolu sous 30 jours, ou impayés après 21 jours et 3 relances.

7-Garanties et Responsabilités

7.1 Garanties

isbizbilling.com garantit la propriété du code du Logiciel et fournit les Services selon les standards du secteur.

7.2 Exclusions

Aucune garantie de conformité légale ou réglementaire.

7.3 Limitation de Responsabilité

Plafonnée à 50 % des montants payés sur les 12 derniers mois. Exclusion des dommages indirects.

8-Dispositions Générales

8.1 Loi Applicable

Droit marocain. Juridiction exclusive du Tribunal de l'entreprise de Casablanca.

8.2 Divisibilité

Invalidité d'une clause n'affecte pas le reste du Contrat.