Dernière révision : 02 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits et services par isbizbilling et ses filiales (collectivement désignées comme « isbizbilling ») au client. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains services fournis par isbizbilling (par exemple, un contrat d’abonnement spécifique). En cas de contradiction entre ces CGV et des conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès d’isbizbilling. En acceptant une commande avec isbizbilling, le client marque son accord avec ces conditions.
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes CGV. Toute dérogation à ces conditions doit être expressément acceptée par écrit au préalable pour être valable.
Paiement et Facturation
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d’échéance, isbizbilling se réserve le droit de réclamer des intérêts fixes s’élevant à 15 % du montant restant dû. isbizbilling pourra également suspendre la fourniture de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, isbizbilling se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Retenues à la Source
Certains pays appliquent des retenues à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, isbizbilling ne pourra prendre en charge les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture restera donc dû à isbizbilling dans son intégralité, sans déduction des coûts liés à la législation du pays du client.
Tarification pour les Clients Internationaux
Pour les clients ayant une présence mondiale, la tarification applicable est toujours basée sur la localisation du client avec la grille tarifaire la plus élevée, sauf accord écrit contraire au moment de l’achat.
Abonnements Mensuels
Les abonnements mensuels sont uniquement disponibles pour l’hébergement sur la Plateforme Cloud d’isbizbilling. Le paiement des abonnements mensuels ne peut être effectué que par carte de crédit ou par tout autre moyen de débit automatique supporté. isbizbilling se réserve le droit de refuser tout abonnement mensuel ne respectant pas ces conditions.
Obligations d’isbizbilling
isbizbilling s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. isbizbilling ne pourra, en aucun cas, être tenue de se porter tierce partie dans le cadre de toute réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
Réclamations
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à isbizbilling par lettre recommandée envoyée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des produits ou la fourniture des services.
Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, ne pourra excéder 50 % du montant total payé par le client au titre de ces conditions au cours des 12 mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à la réclamation. Les réclamations multiples n’augmenteront pas cette limitation.
Modifications des Conditions
isbizbilling se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de leur acceptation.
Droit Applicable et Règlement des Litiges
Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit marocain. En outre, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de ces relations sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Casablanca, Maroc].
En acceptant une commande avec isbizbilling, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute question ou clarification, veuillez contacter notre service client à [adresse e-mail] ou au [numéro de téléphone].